Toutes nos ventes et actes de commerce sont soumis à la totalité des présentes conditions générales
qui prévalent sur toutes autres conditions de négoce qui ne seraient pas explicitement et par écrit
accepté par nos soins et/ou qui seraient en dérogation aux présentes règles.
Toute commande écrite par courrier postal ou par voie électronique comporte de plein droit
l’acceptation de nos conditions générales de vente et de location, sauf dérogation expresse, formelle,
précise détaillée de notre part.
Toute commande adressée à Grammage engage immédiatement l’acheteur mais n’engage
Grammage qu’après l’envoi écrit par voie postale ou électronique d’un accusé de réception de
commande exprimant l’acceptation de celle ci et qui sera accompagnée des présentes conditions de
vente.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature par les deux parties du
présent contrat et ne peut donc plus être retiré ou annulée après cette date.
2. GARANTIE
Pour le matériel d’occasion les biens sont vendus dans l’état, sans aucune garantie sauf stipulation
précise, délimitée et écrite de la part de Grammage. Grammage ne peut être tenu responsable de
l’état du matériel que le client, de part l’émission de sa commande, accepte en l’état qu’il ait effectué
ou non une visite de contrôle du matériel, un ou des essais de production avec celui ci.
La commande remise par le client implique que celui ci a analysé le matériel et sa conformité à ses
applications. Grammage ne peut être tenu responsable d’une éventuelle non-conformité ou inaptitude
du matériel par rapport à ses applications actuelles ou à venir et/ou la compétence de son personnel
et/ou l’utilisation des matériels en locaux inadaptés. Grammage ne peut être tenu responsable des
vices afférents aux matériels cédés ni des conséquences que ceux ci pourraient entraîner
Pour le matériel neuf la garantie pièces est de 3 mois à 1 an en fonction des matériels. Hors pièces
d’usure, frais de main d’oeuvre et frais de déplacements.
3. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Le matériel est vendu en l’état sans prestation complémentaire telles qu’Installation, Mise en service,
Formation des personnels.
Ces prestations complémentaires peuvent être assurées par Grammage avec une facturation distincte
complémentaire au prix de vente du matériel et détaillée dans son objectif.
4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Les prix sont stipulés hors taxe. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment dans le cadre des
lois et règlements Français et/ou Internationaux en vigueur.. Tous les droits et taxes actuellement
applicables ou qui le deviendraient ultérieurement seront facturés en sus.
Le paiement, sans escompte, s’effectue en totalité avant l’enlèvement du matériel par virement,
chèque de banque ou traite retournée accepté sauf dérogation écrite et expresse de la part de
Grammage.
En cas de paiement à échéance clairement accepté par Grammage et à défaut de paiement de l’une
d’entre elles, les autres échéances deviendront immédiatement et pleinement exigibles, même si elles
ont donné lieu à l’établissement d’effets de commerce à date. De plus, à titre de clause pénale et en
application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard
de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal à
1,5 fois le taux d’intérêt légal.
5. TRANSPORT et LIVRAISON
Dans le cas d’un transport/livraison effectué ou organisé par Grammage les risques relatifs à la perte
totale ou partielle des équipements sont à la charge de Grammage jusqu’à la livraison au lieu indiqué
par le client, sous réserves que le client ait fait les éventuelles constatations d’usage auprès du
transporteur dans les délais légaux en usage. Passée cette livraison, tous les risques directs ou
indirects relatifs à ses équipements sont à la charge du client.
Dans le cas d ‘une livraison/livraison organisée par le client, les risques relatifs à la perte totale ou
partielle, à la détérioration et/ou destruction ainsi qu’à la manipulation, protection chargement,
transport, déchargement des équipements sont à la charge du client qui en accepte les conséquences
directes et indirectes.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Grammage conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix
en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la
revendication totale et complète des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à
l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des
dommages qu’ils puissent occasionner. L’acheteur détenteur des marchandises, en supportera
personnellement tous les risques en cas de disparition ou de destruction.
Il restera débiteur de la totalité du prix convenu, sans possibilité d’abattement.
7. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de
défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de Créteil (Val de Marne).
